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L’Assurance AUTO pour les Personnes avec un Handicap
Votre permis de conduire obtenu et les aménagements de votre véhicule pour faciliter votre conduite effectués, il vous faut désormais souscrire une assurance auto ! Pas toujours évident, avec les dépenses liées à l’équipement, de savoir quelle assurance auto choisir ! C’est pourquoi le Cabinet LORYER Assurances vous assiste dans vos démarches !
Veillez à signaler votre handicap à votre assureur auto
En effet, il est dans votre intérêt de signaler à votre assureur la nature de votre handicap ainsi que les aménagements effectués dans votre voiture, au moment de la souscription du contrat d’assurance auto !
Vous garantissez ainsi votre véhicule et son équipement en cas de dommage et/ou de vol. Ceci prend une importance supplémentaire lorsque les aménagements apportés ont été coûteux.
Aussi, si un autre automobiliste est responsable d’un accident, vous aurez droit à un remboursement intégral.
Personnes à handicap : les tarifs de l’assurance auto
En règle générale, les compagnies d’assurance automobile ne doivent pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire, c’est-à-dire l’assurance au tiers, souscrites par les personnes handicapées.
En effet, ceci est illégal. De plus, selon les statistiques, les personnes handicapées auraient moins d’accidents que les autres conducteurs.
Cependant, les assureurs auto demandent souvent une surprime pour garantir en dommage et contre le vol les aménagements onéreux. Etant donné que ce n’est pas toujours le cas, pensez à comparer les offres des différents assureurs auto avant de faire votre choix !
Les aides aux personnes handicapées pour aménager le véhicule
Aménager un véhicule pour une personne handicapée que ce soit en qualité de conducteur ou de passager peut se révéler très coûteux. Des aides financières existent afin de permettre aux personnes nécessitant ces aménagements de les effectuer pour leur confort.
Les prestations de l’aide
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide versée par le conseil général offrant une couverture d’aide au transport qui comprend l’aménagement du véhicule. Pour en bénéficier, le permis du demandeur doit porter la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Pour des travaux d’aménagement de véhicule s’élevant à 1 500 € au maximum, la totalité de la somme déboursée sera prise en charge, jusqu’au plafond de 5 000 € sur une période de 5 ans.
En revanche, si le coût des travaux d’aménagement de véhicule dépasse les 1 500 €, 75% de la somme engagée seront remboursés.
Selon l’article D245-56 du code de l’action social et des familles, une fois notifiée de la décision d’attribution de l’aide pour l’aménagement du véhicule, la personne disposera de douze mois pour effectuer les travaux.
Quelles procédures pour effectuer la demande ?
Pour faire une demande d’aide au transport pour l’aménagement de véhicule, la personne en situation de handicap doit déposer sa demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au travers d’un formulaire unique, le formulaire Cerfa n° 13788*01. La demande doit également être accompagnée d’un certificat médical de moins de 3 mois.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) informera le demandeur sur la date de la séance pour l’examen de son dossier. Le demandeur peut assister à la séance où il sera informé de la décision. En cas d’un premier refus, le demandeur peut entamer une procédure de conciliation et s’il y a un deuxième refus, il peut se tourner vers le tribunal du contentieux de l’incapacité.